Vous avez pour projet de rénover votre façade et vous ne savez pas quelles sont les démarches administratives à remplir pour pouvoir entreprendre les travaux ? MaisonSûr vous apporte les réponses ! Comme vous allez le constater, ces démarches ne sont pas systématiques et dépendent notamment de l’importance des travaux réalisés.
Constituer un dossier de déclaration préalable (si nécessaire)
Depuis le 1er avril 2014, les travaux de ravalement de façade sont en principe dispensés de formalités. En effet, il est techniquement obligatoire de remplir une déclaration préalable seulement si le terrain est concerné par l’une des situations suivantes :
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit
- Site classé ou en instance de classement
- Réserves naturelles
- À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
- Immeuble protégé
Néanmoins, de nombreuses communes rendent obligatoire la déclaration préalable pour ce type de travaux. Nous vous recommandons donc de vous rendre au service d’urbanisme de votre mairie afin de savoir si vous devez effectuer cette démarche. En cas de modification « profonde » de l’aspect extérieur de votre maison, cette déclaration permettra de vérifier si les dispositions locales en la matière sont respectées.
Si votre commune le demande, vous devez ainsi remplir le formulaire de déclaration préalable de travaux pour maisons individuelles (Cerfa n° 13703*10) et joindre les documents suivants :
- 1 plan de situation
- 1 plan de masse du projet (lisible, avec un titre et une légende)
- 1 plan en coupe du terrain
- 1 plan des façades et des toitures
- 1 document graphique 3D (pour témoigner de l’insertion du projet au sein de son environnement)
- 1 photographie de la façade à ravaler
- 1 photographie de l’environnement proche (aspect général du bâtiment avec les bâtiments à proximité immédiate)
- 1 photographie de l’environnement éloigné (aspect de la rue avec les constructions environnantes)
- Le devis avec un échantillon des couleurs en référence RAL. Pour obtenir ce document, vous pouvez remplir la demande de devis gratuit « Ravalement de façade ».
Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable en mairie. Le délai peut être porté à 2 mois si votre habitation est située au sein d’une zone classée Bâtiment de France. Une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est ensuite accordée.
AFFICHAGE DE L’AUTORISATION D’URBANISME
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis est acquis. Celui-ci est obligatoire et doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Ce panneau a généralement une forme rectangulaire d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Il doit être installé de telle sorte que les informations qu’il contient puissent être visibles depuis la voie publique. Vos voisins ont la possibilité de contester votre autorisation d’urbanisme jusqu’à 2 mois après le 1er jour d’affichage sur le terrain. Ils peuvent alors constituer un recours gracieux auprès de la mairie qui vous a remis votre autorisation ou non-opposition.
Le panneau d’affichage doit obligatoirement lister les renseignements suivants :
- Nom
- Nom de l’entreprise en charge du projet
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Demander une autorisation d’échafaudage (si présence sur la voie publique)
Des travaux sur la façade de votre maison impliquent la pause d’un échafaudage. Si celui-ci empiète sur la voie publique, vous devrez au préalable demander une autorisation d’installation à la mairie. Comptez ensuite un délai de réponse de 2 mois à partir de la date de réception de la demande. Sans réponse de la mairie, votre dossier est considéré comme refusé. Avant le début du chantier, vous devrez également afficher la demande préalable de travaux à l’entrée du chantier. A noter : si votre échafaudage repose en partie sur le terrain de votre voisin, pensez à lui demander son accord !
Déclarer la fin des travaux
Une fois les travaux terminés, vous devrez déclarer la fin du chantier en remplissant le formulaire attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Cerfa n° 13408*08) qui est à envoyer en mairie. Les agents de votre commune auront alors un délai de 3 mois, à partir de la date de réception de la déclaration, pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Si aucun contrôle n’est réalisé dans ce délai, la mairie ne pourra pas contester vos travaux.
